Auto-entrepreneur : quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez respecter des règles précises sur vos devis pour rester dans la légalité. Oubliez une mention obligatoire et vous risquez une amende allant jusqu'à 15 000 €. Voici la liste complète des mentions à ne jamais oublier.

Les mentions obligatoires pour TOUS les devis

Quelle que soit votre activité, votre devis doit contenir :

1. Votre identité professionnelle

• Nom commercial (si vous en avez un) + votre nom et prénom
• Adresse de votre entreprise (votre domicile si vous n'avez pas de local)
• Numéro SIRET (14 chiffres, obtenu à l'inscription)
• Numéro RM si vous êtes inscrit au Répertoire des Métiers (obligatoire pour les artisans)

2. L'identité du client

• Nom et prénom (ou raison sociale si client professionnel)
• Adresse postale

3. La date et le numéro du devis

Le numéro de devis doit être unique et séquentiel (pas de trous dans la numérotation). Par exemple : DEVIS-2026-0001, DEVIS-2026-0002, etc.

4. La description détaillée des prestations

Pour chaque ligne : description, quantité, unité, prix unitaire HT. Fuyez les formulations vagues comme "travaux divers 1500€". Un juge ne pourra jamais faire valoir un tel devis en cas de litige.

5. Les prix

• Prix HT unitaire et total
• Taux de TVA applicable
• Montant TVA
• Prix TTC à payer

🚨 La mention TVA spécifique auto-entrepreneur

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (cas de la majorité des auto-entrepreneurs qui démarrent), vous devez obligatoirement faire figurer cette mention :

Si vous oubliez cette mention, l'administration fiscale peut considérer que vous avez collecté de la TVA et vous demander de la reverser. C'est une erreur fréquente qui coûte cher.

Les mentions liées au paiement

1. Date limite de validité du devis

Généralement 30 jours, mais vous pouvez choisir plus ou moins selon votre métier. Passé ce délai, vous n'êtes plus tenu par les prix indiqués.

2. Conditions de paiement

Acompte demandé à la signature (facultatif mais recommandé : 30%), délai de paiement à réception de facture, modalités (chèque, virement, espèces).

3. Pénalités de retard (OBLIGATOIRE pour les clients professionnels)

Si votre client est un professionnel (B2B), vous devez indiquer :

• Le taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal)
• L'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Pour les particuliers, ces mentions ne sont pas obligatoires mais restent recommandées.

Les mentions recommandées (facultatives)

Ces mentions ne sont pas légalement obligatoires, mais elles vous protègent et rassurent le client :

• Assurance responsabilité civile professionnelle : nom de l'assureur et numéro de contrat
• Assurance décennale : obligatoire dans le bâtiment (articles 1792 et suivants du Code civil)
• Qualifications : RGE, Qualibat, Qualifelec, etc.
• Médiateur de la consommation : obligatoire pour les artisans depuis 2016
• Conditions générales de vente : soit sur le devis, soit en annexe

Les risques en cas d'oubli

Oublier une mention obligatoire peut entraîner :

• Une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (article L441-6 du Code de commerce)
• Une amende jusqu'à 15 000 € pour une personne morale
• L'inopposabilité du devis en cas de litige (vous ne pouvez pas le faire valoir au tribunal)
• Un redressement fiscal si la mention TVA est manquante

Conclusion

Les mentions obligatoires d'un devis d'auto-entrepreneur ne sont pas un détail administratif. Elles vous protègent juridiquement et fiscalement. Prenez le temps de vérifier que chacun de vos devis contient toutes les mentions ci-dessus, ou utilisez un outil qui le fait automatiquement pour vous.