TVA applicable sur un devis d'artisan pour un particulier : la FAQ 2026

Une cliente vous demande au téléphone : « ce sera du 10 % ou du 20 % ? ». Vous hésitez trois secondes. Elle le sent. Vous le sentez aussi. Et là, dans votre tête, défilent les cases Batigest, l'attestation à faire remplir, le logement de plus de deux ans à vérifier, la pompe à chaleur qui bascule à 5,5 %, l'extension qui fait grimper la surface au-dessus du seuil…

La TVA applicable sur un devis d'artisan pour un particulier, c'est un sujet qui a l'air simple sur le papier. Trois taux, quelques conditions. Dans la vraie vie, c'est un terrain à chausse-trappes : un oubli d'attestation, un bâti neuf confondu avec de l'ancien, une pose associée à de la fourniture mal catégorisée, et c'est le redressement. Ou pire : vous assumez la différence sur votre marge, parce que le client, lui, est parti.

On va reprendre ça calmement. Six questions que je vois revenir en permanence dans les permanences Capeb, les discussions sur les groupes WhatsApp pro et les mails qu'on reçoit sur Mon Devis Vocal. Pour chacune, une réponse concrète, et surtout : ce que vous écrivez sur le devis, ce que vous faites signer, ce que vous gardez dans le classeur.

Quels sont les trois taux de TVA qu'un artisan peut appliquer à un particulier ?

Pour un chantier chez un particulier, trois taux coexistent : 20 %, 10 % et 5,5 %. Pas quatre, pas deux. Le reste, ce sont des exceptions à la marge (DOM, presse, livres…) qui ne nous concernent pas sur un chantier bâtiment classique.

Le 20 % s'applique par défaut. C'est le taux normal. Travaux dans un logement neuf (moins de deux ans), construction neuve, locaux professionnels, piscines, portails, abris de jardin au-delà d'une certaine taille, fourniture sans pose. Dès qu'un cas sort du champ de la TVA réduite, on retombe sur 20 %.

Le 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements de plus de deux ans affectés à l'habitation. C'est le gros du quotidien pour la plupart des artisans qui bossent chez le particulier : réfection d'une salle de bains, remplacement d'une chaudière classique, peinture, carrelage, menuiserie intérieure, dépannage plomberie, remise aux normes électriques. Base légale : article 279-0 bis du Code général des impôts.

Le 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement : isolation thermique des parois opaques, pompe à chaleur air/eau et géothermique, chaudière à très haute performance énergétique (sous conditions), chauffe-eau thermodynamique, équipements de production d'énergie renouvelable, et la main-d'œuvre associée à ces travaux. Les règles précises sont fixées à l'article 278-0 bis A du CGI.

Point important à garder en tête : la TVA applicable sur un devis d'artisan pour un particulier ne dépend pas de votre statut (EI, EURL, SASU), elle dépend de la nature du chantier, de l'âge du logement et du client. C'est le chantier qui dicte le taux, pas vous — et pas votre logiciel non plus.

Comment savoir si vous êtes à 10 % ou à 5,5 % ?

La frontière entre 10 % et 5,5 % tient en une question simple : est-ce que le travail améliore la performance énergétique du logement, et l'équipement rentre-t-il dans la liste de l'article 278-0 bis A du CGI ?

Si oui aux deux, vous êtes à 5,5 %. Si non, vous êtes à 10 % (à condition que le logement ait plus de deux ans — on y revient dans la question suivante).

Quelques cas de chantier qui reviennent souvent :

• Remplacement d'une chaudière gaz standard par une chaudière à condensation THPE éligible → 5,5 % sur la fourniture, la pose et les travaux induits (évacuation des condensats, adaptation du conduit).
• Remplacement d'une chaudière à condensation existante par un modèle équivalent → 10 %, parce qu'il n'y a pas d'amélioration énergétique au sens du CGI.
• Pose d'une pompe à chaleur air/eau → 5,5 % sur la fourniture et la pose.
• Isolation des combles perdus avec de la laine soufflée → 5,5 % si la résistance thermique respecte les seuils réglementaires.
• Réfection d'une salle de bains sans gain énergétique → 10 %.
• Peinture d'un salon → 10 %.

Attention au couplage fourniture + pose. La pose suit le taux de l'équipement principal quand elle est indissociable. Mais dès qu'on sort du cœur du chantier énergétique — par exemple, refaire tout le carrelage de la pièce où on pose la PAC — les travaux périphériques reviennent à 10 %, voire 20 % selon leur nature.

Mon conseil terrain : sur un chantier mixte, découpez clairement vos lignes de devis par taux. Pas de pack global « rénovation complète 10 % » qui mélange isolation, carrelage et menuiserie. L'administration regarde ligne à ligne, et c'est aussi comme ça que le client finit par comprendre ce qu'il paie et pourquoi.

L'attestation TVA réduite : qui la remplit, qui la garde, pendant combien de temps ?

Dès que vous sortez du 20 %, le client doit signer une attestation. Pas de signature, pas de taux réduit. C'est aussi simple que ça.

Deux formulaires existent, à télécharger sur le site des impôts :

• Attestation simplifiée (ex-Cerfa 1301-SD) : pour les travaux qui ne touchent pas aux fondations, aux façades, aux planchers hors sol, à plus de la moitié des cloisons intérieures ou à la toiture.
• Attestation normale (ex-Cerfa 1300-SD) : pour les travaux « lourds » (gros œuvre, surface créée, remise à neuf significative).

Vous la pré-remplissez, le client la signe avant la facturation, et chacun garde sa copie. Vous, l'artisan, vous conservez l'original signé pendant toute la période de reprise fiscale, soit jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle des travaux. En pratique, on garde six ans par sécurité, dans un classeur par année. Si l'administration vous contrôle et que l'attestation manque, c'est la différence de TVA qui vous retombe dessus — pas sur le client.

Logement de plus de deux ans : comment on le prouve ?

La date qui compte, c'est celle de l'achèvement initial du logement. Pièces qu'on peut demander au client en cas de doute :

• Avis de taxe foncière.
• Permis de construire ou déclaration d'achèvement des travaux.
• Acte notarié pour un bien ancien.

Pour une maison qui a visiblement quarante ans, personne ne va contester. Pour un bien en VEFA livré il y a vingt-cinq mois, soyez carré : la mention manuscrite du client sur l'attestation (« Je certifie que le logement a plus de deux ans ») vous couvre, mais seulement si c'est honnête. En cas de fausse déclaration, c'est le client qui porte la responsabilité — à condition que vous n'ayez pas d'évidence du contraire sous les yeux.

Pour aller plus loin sur la rédaction du devis et ses mentions obligatoires, le blog Mon Devis Vocal regroupe plusieurs guides pratiques.

Quels travaux restent obligatoirement à 20 %, même dans un logement ancien ?

Même dans un logement de plus de deux ans, certains travaux restent au taux normal de 20 %. La liste est précise, et il faut la connaître pour ne pas se faire piéger sur un devis mixte.

Restent à 20 % :

• Les travaux qui, par leur ampleur, remettent le logement à l'état neuf : rénovation de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, toiture) ou de plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre énumérés par l'administration.
• La création de surface quand elle dépasse 10 % de la surface initiale : extension, surélévation, aménagement de combles avec création de plancher.
• Les travaux sur certains ouvrages extérieurs non liés directement au logement : piscines, courts de tennis, abris de jardin au-delà de 20 m², portails et clôtures non intégrés.
• Les travaux dans les locaux à usage professionnel, même en mixte : si le client bosse à domicile, la part pro bascule à 20 %.
• La fourniture seule, sans pose. Si vous livrez un matériau sans le poser, c'est 20 %, point.
• Les gros équipements listés par l'administration : systèmes de climatisation hors PAC éligibles, équipements ménagers, mobilier.

Erreur fréquente que je vois en entrée de contrôle : l'artisan facture 10 % sur un portail motorisé posé en même temps qu'une rénovation intérieure. Non. Le portail reste à 20 %, même si le reste du chantier est à 10 %. Idem pour un abri de jardin de 25 m² ajouté dans la foulée d'une réfection de toiture.

Autre piège classique : la maison récente héritée. Un client vient d'acheter un pavillon livré il y a dix-huit mois. C'est tentant d'appliquer le 10 % parce qu'il « emménage » et « rénove ». Mauvaise idée : le logement a moins de deux ans. 20 % obligatoire. L'ancienneté se compte à partir de la date d'achèvement initial, pas de la date d'achat ni d'emménagement.

Erreur de taux sur le devis : qui paie la différence ?

Avant d'aller plus loin : la TVA applicable sur un devis d'artisan pour un particulier reste de la responsabilité de l'entreprise, pas du client. Vous êtes redevable auprès du Trésor public. Le client, lui, a payé le prix TTC indiqué sur votre devis signé.

Deux scénarios à retenir :

1. Vous avez facturé 20 % par erreur alors que c'était 10 % → vous pouvez faire une facture rectificative et rembourser le trop-perçu au client. Pas sympa à faire, mais sans risque fiscal.
2. Vous avez facturé 10 % (ou 5,5 %) alors que c'était 20 % → c'est vous qui absorbez la différence. Vous pouvez théoriquement demander au client un complément, mais sans accord écrit préalable, bon courage pour l'obtenir. En pratique, selon ce qu'on entend sur les groupes pro, c'est presque toujours pour la pomme de l'artisan.

En cas de redressement, l'administration vous réclame la différence, les intérêts de retard, et éventuellement une majoration. Autant dire que sur un chantier à cinq chiffres, ça pique.

Comment se protéger

• Mettez la mention du taux de TVA sur chaque ligne du devis, pas juste en pied de total.
• Faites signer l'attestation TVA réduite avant la facturation, pas après.
• Conservez les justificatifs d'ancienneté du logement et d'éligibilité des équipements (fiche technique de la PAC, de la chaudière THPE, etc.).
• Sur un chantier mixte, découpez vos lignes par taux et détaillez main-d'œuvre et fourniture.

Un bon logiciel vous propose le taux par défaut selon le type de ligne et vous laisse l'ajuster. Les fonctionnalités du devis vocal incluent par exemple le choix du taux ligne par ligne au moment de la relecture. Mais quel que soit l'outil, la décision du taux vous appartient à vous, pas au logiciel.

Dernier point : si vous êtes dans le doute sur un chantier atypique, la permanence téléphonique de votre Capeb départementale ou de la FFB répond gratuitement. Mieux vaut un coup de fil de dix minutes qu'un redressement de dix points de TVA sur un chantier à 15 000 €.

Micro-entrepreneur en franchise de TVA : qu'est-ce qu'on écrit sur le devis ?

Si vous êtes en franchise en base de TVA — micro-entrepreneur sous les seuils, ou autre régime concerné — la question du taux ne se pose pas pour vous. Vous ne facturez pas de TVA à votre client, qu'il soit particulier ou professionnel.

Mais le devis doit obligatoirement porter la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Sans cette mention, c'est une irrégularité qui peut tomber à l'avantage du client en cas de litige. Et surtout : si vous dépassez le seuil de franchise en cours d'année, vous basculez dans le régime réel. Les devis signés avant le basculement restent sans TVA, mais ceux établis après doivent la mentionner — et appliquer le bon taux selon ce qu'on a vu plus haut.

Côté client : un particulier qui fait appel à un micro-entrepreneur en franchise ne bénéficie pas de la TVA à 10 % ou 5,5 %. Il paie un prix sans TVA, c'est tout. Attention à l'argument de vente « pas de TVA chez moi » : il peut être vrai, mais il ne faut pas le présenter comme un cadeau. Vous n'avez simplement pas de TVA à collecter — et en contrepartie, vous ne récupérez pas celle de vos fournisseurs. Votre coût d'achat intègre les 20 % du négoce, ce qui limite l'intérêt réel pour le client sur un chantier riche en fournitures.

Côté aides énergétiques : pour les clients qui veulent toucher MaPrimeRénov' ou les CEE, pensez à vérifier que votre statut permet au client de percevoir l'aide. Certains dispositifs exigent un artisan RGE et un formalisme de facture précis. Un micro-entrepreneur en franchise qui n'est pas RGE sort du dispositif. Autant le dire au client avant qu'il signe, plutôt qu'après coup.

En clair : la TVA applicable sur un devis d'artisan pour un particulier dépend du régime fiscal de l'entreprise et de la nature du chantier. Les deux comptent, et les deux doivent apparaître noir sur blanc dans le devis.

En conclusion

Trois points à retenir :

1. Trois taux, trois situations. 20 % par défaut, 10 % pour l'amélioration dans un logement de plus de deux ans, 5,5 % pour l'amélioration énergétique éligible. L'attestation signée est la clé qui déverrouille les taux réduits.
2. C'est vous qui portez la responsabilité du taux. En cas d'erreur, c'est l'artisan qui paie, pas le client. On documente ligne par ligne, on fait signer l'attestation avant facture, et on garde le tout six ans dans un classeur par année.
3. Le logiciel aide, mais ne décide pas. Quel que soit l'outil — Batigest, EBP, Obat, ou le dictaphone de la camionnette — le taux de TVA reste votre décision d'artisan.

Pour gagner du temps sur la saisie et moins vous tromper le soir à 22 h, Mon Devis Vocal permet de dicter vos devis depuis le chantier et de choisir le taux ligne par ligne au moment de la relecture. Essai 7 jours gratuit sans CB, puis 29,99 €/mois ou 299 €/an (voir les tarifs). Vous relisez, vous signez, c'est votre devis — et c'est votre TVA.