Conditions Générales de Vente

En vigueur depuis le 10 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre PROPULSE, auto-entreprise immatriculée sous le SIRET 98173866900010, exploitant le service "Mon Devis Vocal" accessible sur mondevisvocal.com (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale, professionnelle, souscrivant à un abonnement au service (ci-après "le Client").

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description du service

Mon Devis Vocal est un service en ligne de génération automatique de devis professionnels via WhatsApp à destination des artisans et professionnels indépendants.

Le service permet notamment de :

• Générer des devis PDF à partir de messages vocaux ou écrits envoyés via WhatsApp
• Gérer un catalogue de prestations personnalisé
• Modifier des devis existants en langage naturel
• Consulter l'historique des devis générés
• Personnaliser les mentions légales et commerciales sur les devis

Article 3 — Tarifs et formules d'abonnement

Les tarifs sont indiqués en euros, en franchise de TVA (article 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs en vigueur lors de la souscription restent applicables jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours.

Article 4 — Période d'essai gratuite

Lors de sa première souscription, le Client bénéficie d'une période d'essai de 7 jours calendaires à compter de la date d'inscription. Pendant cette période, le service est utilisable sans frais.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement facturé selon la formule choisie, sauf résiliation par le Client avant la fin de cette période.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont gérés exclusivement par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Prestataire.

Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré par le Client lors de sa souscription.

En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se renouvelle tacitement à chaque échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à propulse.design@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement entamées, sauf cas exceptionnel à l'appréciation du Prestataire.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, le Prestataire offre une période d'essai gratuite de 7 jours permettant au Client de tester le service avant tout engagement financier.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de facturation et de TVA
• Ne pas tenter de pirater, surcharger ou détourner le service
• Vérifier l'exactitude des devis générés avant transmission à ses propres clients

Le Client est seul responsable du contenu, de la conformité légale et de la véracité des devis qu'il émet à destination de ses propres clients.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible (engagement de moyens, non de résultat)
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD
• Informer le Client en cas de modification importante du service

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.) liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité totale du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle (transcription vocale et compréhension du langage naturel). Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue des devis générés et invite le Client à toujours vérifier le contenu avant transmission.

Article 11 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 12 — Données personnelles

Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via l'espace client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service, vous pouvez nous contacter :